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La loi Boutin : c'est quoi ?


La loi Boutin fonctionne sur le même principe que la loi Carrez, mais s'applique aux biens mis en location.

En vigueur depuis 2009, elle détermine la surface habitable du logement afin de protéger les locataires contre les propriétaires qui pourraient inclure des mètres carrés inexistants.

La surface mentionnée dans les documents de location exclut ainsi : les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les murs et cloisons, les cages d'escalier et embrasures de portes, ainsi que les caves, jardins, garages, places de parking, annexes, greniers, terrasses et balcons non couverts.

Loi Boutin
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