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La loi Carrez : c'est quoi ?

La loi Carrez protège les acheteurs contre d'éventuels propriétaires qui pourraient être tentés de surestimer la superficie de leur bien. En vigueur depuis 1997, cette loi impose aux propriétaires de déclarer la surface plancher de leur logement, c’est-à-dire uniquement la partie habitable.

Elle prend en compte les surfaces au sol d'espaces clos dont la hauteur sous plafond dépasse 1m80.

Certaines zones, comme celles occupées par des murs, cloisons, cages d'escalier ou embrasures de portes, sont exclues du calcul, tout comme les caves, jardins, garages, places de parking, annexes, greniers, terrasses et balcons non couverts.

La surface ainsi déterminée doit obligatoirement apparaître dans les documents officiels de la vente.

Carrez
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